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Accueil > Marques > Reconnaissance du caractère distinctif de la marque "vente-privee.com " - Marques

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19/12/2016


Reconnaissance du caractère distinctif de la marque "vente-privee.com "



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La société Vente-privee.com, qui organise des ventes sur son site internet, est titulaire de la marque verbale « vente-privee.com » enregistrée en 2009. La société Showroomprive.com, ayant la même activité et qui est titulaire de marques comprenant le signe « showroomprive.com » l’avait assignée en nullité de ladite marque, pour les services de la classe 35, invoquant un défaut de caractère distinctif et dépôt frauduleux. La cour d’appel avait rejeté sa demande. La ...
Cour de cassation, (ch. com.), 6 décembre 2016, Sté Showroomprive.com c/ Sté Vente-privee.com
 
19 décembre 2016 - Légipresse N°345
576 mots
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