Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > La collaboration occasionnelle de chroniqueurs au journal Siné Hebdo, rémunérés en droits d'auteur, n'est pas considérée comme un travail salarié - Statut professionnel

5,00€ TTC
Statut professionnel
/ Jurisprudence


06/01/2017


La collaboration occasionnelle de chroniqueurs au journal Siné Hebdo, rémunérés en droits d'auteur, n'est pas considérée comme un travail salarié



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




A la suite d'un contrôle de l'application de la législation de la sécurité sociale par la société éditrice du magazine Siné Hebdo, l'Urssaf lui avait indiqué qu'elle entendait soumettre aux cotisations de sécurité sociale du régime général les rémunérations versées sous la forme de droits d'auteurs à certaines personnes ayant apporté leur concours à cette publication. La société avait été mise en demeure d'acquitter cette somme. Elle avait contesté ce redressement et ...
Cour d'appel, Paris, (pole 6 - ch. 12), 8 décembre 2016, Les Editions de l'enragé c/ Urssaf Ile-de-France
 
6 janvier 2017 - Légipresse N°345
646 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz