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Accueil > Infractions de presse > Mise en ligne de propos diffamatoires précédemment diffusés par un tiers, sans base factuelle suffisante - Infractions de presse

Diffamation
/ Jurisprudence


22/12/2016


Mise en ligne de propos diffamatoires précédemment diffusés par un tiers, sans base factuelle suffisante




Cour de cassation, (ch. crim.), 13 décembre 2016, Patrick X.
 

Le président d’une association avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel à la suite de la mise en ligne, sur internet, d’un texte mettant en cause les conditions de la nomination par le président du conseil régional de Martinique, de sa fille, en qualité de chef de service de la coopération régionale, et du conflit d’intérêts qui résulterait de l’obtention par le concubin de cette dernière, du marché de la reconstruction, aux frais de la collectivité territoriale, d’une école en Dominique. Les trois personnes visées avaient porté plainte et s’étaient constituées parties civiles du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d’un mandat public et diffamation publique envers particuliers. L’arrêt d’appel avait condamné le prévenu.

La Cour de cassation retient que la cour d’appel a pu, à bon droit, avoir recours, pour apprécier la bonne foi du prévenu, à une phrase non poursuivie extraite du texte contenant les propos incriminés, dès lors qu’il appartient aux juges d’apprécier le sens et la portée des passages présentés comme diffamatoires au regard du contexte dans lequel ceux-ci ont été portés à la connaissance du public.

Les Hauts magistrats approuvent également la cour d’appel en ce qu’elle a retenu le caractère diffamatoire des propos incriminés à l’égard des parties civiles, écarté le fait justificatif de la bonne foi, et condamné le prévenu au paiement de dommages-intérêts, en énonçant que le texte ne s’inscrivait pas dans un débat d’intérêt général. Elle a pu retenir que si la fille du président du conseil régional avait été recrutée aux fonctions de chef de service, aucun élément n’est produit pour étayer l’accusation selon laquelle cette nomination aurait été rendue possible par l’éviction qualifiée de scandaleuse de la précédente titulaire du poste et que, si une société dans laquelle son concubin était associé avait remporté un appel d’offres du conseil régional concernant plusieurs projets de réhabilitation de bâtiments scolaires à la Dominique, rien ne permettait de retenir que ce marché public aurait été remporté dans des conditions irrégulières. L’arrêt avait conclu que les propos manquaient de base factuelle et que le prévenu en avait conscience puisqu’il avait ajouté le commentaire : « si c’est vrai bonjour l’ambiance, si c’est faux, ça mérite des poursuites en diffamation ».

Pour la Cour de cassation, si c’est à tort que l’arrêt a retenu que les propos incriminés, relatifs aux conflits d’intérêts pouvant affecter tant l’exercice par le président d’une collectivité territoriale de son pouvoir de nomination à un poste de responsabilité au sein des services de cette collectivité que le bon usage des deniers publics, ne s’inscrivaient pas dans un débat d’intérêt général, la cour d’appel, qui a constaté que le prévenu, qui avait volontairement mis en ligne des propos précédemment diffusés par un tiers, n’avait pas produit aux débats d’éléments permettant de retenir l’existence d’une base factuelle suffisante, avait justifié sa décision. Le pourvoi est alors rejeté.

22 décembre 2016 - Légipresse N°345
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