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Accueil > Droit d'auteur > Transposition par voie d'ordonnance de la directive concernant la gestion collective et les licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Flash


03/01/2017


Transposition par voie d'ordonnance de la directive concernant la gestion collective et les licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales




 
L'ordonnance transposant la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur est parue au JO. La loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine prévoyait en effet une habilitation à procéder à la transposition de cette directive par voie d'ordonnance.

La directive vise à moderniser le cadre juridique des organismes de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, par la réalisation de trois objectifs principaux : renforcer la transparence et la gouvernance de ces organismes, fluidifier l'octroi d'autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales et diversifier les mécanismes de règlement des différends entre les organismes de gestion collective, les titulaires de droits et les utilisateurs afin de leur permettre de disposer de procédures de traitement des litiges efficaces et rapides. Elle introduit également la notion de gestion indépendante des droits d'auteur et droits voisins par des entités intervenant sur le marché des droits de propriété intellectuelle, dont elle encadre les activités en les soumettant à certaines des obligations qu'elle fixe.

L'article 1er de l'ordonnance transpose les dispositions de la directive au sein du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie législative) qui concerne les « sociétés de perception et de répartition des droits ». Il intègre dans le code de la propriété intellectuelle quatre-vingt-quatre dispositions législatives assurant la transposition de la directive alors qu'il n'en comportait jusqu'à présent que treize. 

La transposition de la directive implique en premier lieu la modification du titre II du livre III du code de la propriété intellectuelle, qui s'intitulera désormais « Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme ». En effet, la directive ouvre le champ de l'activité de gestion collective de droits d'auteur et de droits voisins à tous types d'organismes de gestion collective, quelle que soit leur forme juridique. Par ailleurs, le texte communautaire reconnaît l'existence d'organismes de gestion indépendants à côté des organismes de gestion collective. Ce titre II, qui comportait jusqu'à présent un chapitre unique fixant les dispositions générales applicables aux sociétés de perception et de répartition des droits, est désormais organisé autour de huit chapitres.

Pour une présentation détaillée des nouvelles dispositions, voir ici.
3 janvier 2017 - Légipresse N°345
524 mots
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