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Accueil > Statut professionnel > Décret relatif au transport postal des suppléments et hors-séries de presse - Statut professionnel

Presse
/ Flash


03/01/2017


Décret relatif au transport postal des suppléments et hors-séries de presse




 
Un décret, relatif à la tarification des suppléments de la presse est paru au Journal Officiel du 31 décembre 2016. Ce décret, qui entrera en vigueur le 1er mars 2017, prévoit la modification de certaines dispositions du Code des postes et des communications électroniques relatives au transport postal de la presse, concernant les suppléments et hors-séries des publications périodiques. Il prévoit que ceux-ci doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique de dépôt postal et relèvent du tarif de l’article D. 18 de ce code, le tarif postal n’étant plus déterminé en fonction du poids global de chaque envoi, composé de la publication principale et de ses suppléments.Seuls les suppléments de périodicité au maximum hebdomadaire d’information politique et générale répondant aux caractéristiques définies dans un nouvel article D. 27-2 sont éligibles au bénéfice du tarif de presse spécifique prévu à l’article D. 19-2.

Le décret introduit à l’article D. 25 la notion de « cahiers », définis comme des fascicules faisant partie intégrante de la publication et précise également à l’article D. 27 la notion de supplément. Le décret confie à la CPPAP le rôle d’apprécier le caractère IPG ou non des suppléments.
3 janvier 2017 - Légipresse N°345
248 mots
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