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Accueil > Procédure de presse > Nouvelle tentative sénatoriale d'allongement de la prescription pour les infractions de presse en ligne - Procédure de presse

Prescription
/ Flash


04/01/2017


Nouvelle tentative sénatoriale d'allongement de la prescription pour les infractions de presse en ligne




 
Par l'adoption définitive, le 22 décembre dernier, de la loi Egalité et citoyenneté, les députés ont eu le dernier mot et réussi à imposer leur vue face aux tentatives des sénateurs de mettre à mal les piliers de la loi de 1881. Mais c'était sans compter sur la ténacité du sénateur François Pillet (LR), co-auteur avec Thani Mohamed Soilihi du rapport d’information relatif à l’équilibre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l’épreuve d’internet, ayant inspiré nombre d'amendements au projet de loi, décriés par l'ensemble de la presse, et finalement non adoptés. Ainsi, profitant de l'examen de la proposition de loi portant réforme de la prescription pénale, le sénateur a déposé un amendement complétant l'article 65 de la loi de 1881 en ces termes :  « Lorsque les infractions auront été commises par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, sauf en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier, l’action publique et l’action civile se prescriront par une année révolue, selon les mêmes modalités ».  La proposition de loi a été adoptée en octobre dernier par le Sénat.

Lors de l'examen du texte par la commission des lois de l'Assemblée, le 14 décembre, M. Fenech, rapporteur, a indiqué qu'il ne s'opposerait pas à cet allongement du délai de prescription, "eu égard au caractère limité et proportionné de la disposition introduite par le Sénat, qui augmente seulement de neuf mois la durée du délai et ne s’appliquerait pas si le contenu est diffusé à la fois en ligne et sur support papier".

Le texte revient le 12 janvier en seconde lecture devant l'Assemblée nationale. Dans un communiqué commun, les organisations professionnelles de la presse alertent sur la nécessité de préserver la cohérence de la loi 1881, à nouveau menacée.



4 janvier 2017 - Légipresse N°345
415 mots
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