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Accueil > Droit économique des médias > Le Conseil d’État refuse de transmettre la QPC de Médiapart relative à la TVA sur les publications en ligne - Droit économique des médias

Fiscalité
/ Jurisprudence


04/01/2017


Le Conseil d’État refuse de transmettre la QPC de Médiapart relative à la TVA sur les publications en ligne




Conseil d'Etat, 28 décembre 2016, Société éditrice de Médiapart
 
Dans le cadre d'un litige l'opposant à l'administration fiscale, la société éditrice de Mediapart a demandé au tribunal administratif de Paris, de la décharger des rappels de TVA auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2013 ainsi que des pénalités correspondantes.

Par ordonnance du 18 octobre 2016, le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d’Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l’article 298 septies du code général des impôts qui transpose en droit national la directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. Cette disposition réserve l'application des taux réduit et super réduit de TVA à des journaux et périodiques imprimés, à l'exclusion des publications en ligne. La société éditrice de Mediapart soutient que ce faisant,elle méconnaît la liberté d’entreprendre, le principe d’égalité devant la loi fiscale, la liberté de communication et d’expression et le principe d’égalité devant les charges publiques, garantis respectivement par les articles 4, 6, 11 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ainsi que l’objectif à valeur constitutionnelle de pluralisme des courants de pensées et d’opinions.

Dans sa décision du 28 décembre 2016, le Conseil d'Etat rappelle qu'il n’appartient qu’au juge de l’Union européenne, saisi le cas échéant à titre préjudiciel, de contrôler le respect par cette directive des droits fondamentaux garantis par l’article 6 du traité sur l’Union européenne. Il suit de là qu’en l’absence de mise en cause, à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à des dispositions législatives se bornant à tirer les conséquences nécessaires de dispositions précises et inconditionnelles d’une directive de l’Union européenne, d’une règle ou d’un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, une telle question n’est pas au nombre de celles qu’il appartient au Conseil d’Etat de transmettre au Conseil constitutionnel.

Le Conseil d'Etat rappelle en outre que les dispositions de la directive 2006/112/CE sont inconditionnelles et précises en tant qu’elles interdisent aux Etats membres d’appliquer un taux réduit aux abonnements à des publications en ligne. Il résulte du premier alinéa de l’article 298 septies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période litigieuse que le taux de 2,10 % ou de 1,05 % de la taxe sur la valeur ajoutée n’est applicable qu’à des journaux et périodiques imprimés. En tant qu’elles réservent l’application du taux de taxe sur la valeur ajoutée de 2,10 % ou de 1,05 % à ces journaux ou périodiques, à l’exclusion, notamment, des publications en ligne, ces dispositions assurent la transposition en droit interne de la directive 2006/112/CE.

Enfin, la question prioritaire de constitutionnalité soulevée  ne met en cause aucune règle ou principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France. Par suite, le Conseil d'Etat juge qu'il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel.

Sur ce sujet, voir la Tribune de Me Philippe Charron 
4 janvier 2017 - Légipresse N°345
577 mots
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