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Marques
/ Jurisprudence


04/01/2017


Paquets neutres de cigarettes : le Conseil d'Etat valide la réglementation française




Conseil d'Etat, 23 décembre 2016, Société JT International SA, Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes, Société Philip Morris France SA et autres
 
Deux décrets du 21 mars 2016 et du 11 août 2016 ainsi que deux arrêtés du 21 mars 2016 et du 22 août 2016 ont précisé les modalités de mise en place du paquet neutre de cigarettes, prévu par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Plusieurs sociétés fabricant ou commercialisant des produits du tabac en France ainsi que la Confédération nationale des buralistes de France ont demandé au Conseil d’État l’annulation pour excès de pouvoir de ces différents textes.

Les requérantes critiquaient en particulier l’interdiction faite aux fabricants d’apposer les marques figuratives ou semi-figuratives qu’ils détiennent sur les unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages des produits du tabac.  

Par arrêt du 23 décembre 2016, le Conseil d’État relève que cette interdiction ne s’étend pas aux marques nominatives et à la dénomination commerciale qui y est associée, ce qui permet aux acheteurs d’identifier avec certitude les produits concernés. En outre, par sa décision DC n° 2015-727 du 21 janvier 2016, le Conseil constitutionnel n’a pas exclu que le pouvoir réglementaire, sur le renvoi de la loi, puisse, sans méconnaître le droit de propriété et la liberté d’entreprendre, et pour garantir le respect de l’objectif de neutralité fixé par le législateur, interdire l’apposition des marques figuratives et semi-figuratives sur ces conditionnements en ce qu’elles sont susceptibles de constituer une forme de publicité. Partant, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions réglementaires qu’elles contestent seraient contraires aux principes constitutionnels qu’elles invoquent.

Le Conseil d'Etat relève également que, si cette interdiction constitue une limitation au droit de propriété en ce qu’elle réglemente l’usage des marques, une telle limitation est proportionnée à l’objectif de santé publique poursuivi par la mise en place du paquet neutre. Les marques figuratives et semi-figuratives pourront continuer à être apposées sur les publications et services de communication en ligne visés au 1° et 2° de l’article L. 3512-4 du code de la santé publique. De même, si la faculté d’user de ces marques est réglementée par les dispositions attaquées, les titulaires de droits de propriété sur ces dernières conservent la faculté, le cas échéant, d’en disposer. Le droit de propriété sur les marques de produits du tabac n’est donc pas affecté dans sa substance même, mais seulement dans ses conditions d’exercice. Dès lors, les dispositions contestées n’ont pas pour effet de priver les personnes fabriquant et commercialisant des produits du tabac de leur droit de propriété sur les marques.

Au terme de l'examen de l'ensemble des autres griefs formulés, le Conseil d'Etat juge que les sociétés requérantes ne sont pas fondées à demander l’annulation des décrets et des arrêtés attaqués. 

4 janvier 2017 - Légipresse N°345
544 mots
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