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Accueil > Communications électroniques > Condamnation sur le fondement de l'article 226-4-1 du Code pénal pour avoir créé un faux site officiel de la maire du 7e arrondissement de Paris Rachida Dati - Communications électroniques

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Usurpation d'identité
/ Jurisprudence


05/01/2017


Condamnation sur le fondement de l'article 226-4-1 du Code pénal pour avoir créé un faux site officiel de la maire du 7e arrondissement de Paris Rachida Dati



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La maire du 7e arrondissement de Paris Rachida Dati avait découvert l'existence d'un site internet présentant l'apparence de son propre site officiel, reproduisant sa photographie ainsi que des éléments graphiques propres, mais diffusant des commentaires insultants et diffamatoires, et permettant de publier sur Twitter ou Facebook de faux communiqués qui lui étaient attribués. L'enquête avait confirmé que le site litigieux permettait à des internautes de mettre en ligne des messages ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 16 novembre 2016, R. Dati c/ J-F. B.
 
5 janvier 2017 - Légipresse N°345
558 mots
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