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Accueil > Communications électroniques > Le caractère original ou distinctif des éléments revendiqués est indifférent dans le cadre d'une action en concurrence déloyale - Communications électroniques

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Concurrence déloyale
/ Jurisprudence


05/01/2017


Le caractère original ou distinctif des éléments revendiqués est indifférent dans le cadre d'une action en concurrence déloyale



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Une société exposait être titulaire de la marque "lacoteimmo" pour diverses classes et réservataire des noms de domaine sur internet lacoteimmo.com et lacoteimmo.fr. Elle avait assigné une société dénommée La Cote immobilière en contrefaçon de cette marque et en concurrence déloyale et parasitaire, en lui reprochant de faire usage du nom de domaine lacotimmo.net pour proposer des services en matière de transactions immobilières. Cette dernière avait formé une demande ...
Cour de cassation, (ch. com.), 6 décembre 2016, Sté Pressimmo on ligne c/ Sté La Cote immobilière
 
5 janvier 2017 - Légipresse N°345
491 mots
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