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Prescription


05/01/2017


Le droit de la presse de nouveau menacé




 
Dans un communiqué commun, les organisations professionnelles de la presse alertent sur la nécessité de préserver la cohérence de la loi 1881, à nouveau menacée par la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, telle qu’adoptée par le Sénat et qui sera discutée le 12 janvier en séance publique à l’Assemblée nationale. L'article 3 du texte prévoit d’allonger de trois mois à un an la durée du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile des infractions de presse de droit commun lorsqu’elles sont commises sur internet. Cette augmentation de neuf mois de la durée du délai ne s’appliquerait pas si le contenu est diffusé à la fois en ligne et sur support papier. 

"Imposer des délais de prescriptions différents - et de surcroît trop longs -, serait donc peu adapté à la réalité du travail de la presse. Surtout si la proposition en cause entrait en vigueur, elle serait source d’une grande insécurité juridique, voire éditoriale, pour les publications de presse. Les organisations professionnelles de la presse demandent donc au Parlement et au Gouvernement de préserver les équilibres de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse."

5 janvier 2017 - Légipresse N°345
246 mots
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