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Accueil > Droit d'auteur > Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins - Droit d'auteur

Droit d'auteur
/ Journal Officiel


06/01/2017


Ordonnance n° 2016-1823 du 22 décembre 2016 portant transposition de la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins




 
L'ordonnance transposant la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant
la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et
l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres
musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur
est parue au JO.

6 janvier 2017 - Légipresse N°345
129 mots
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