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Accueil > Procédure de presse > L'Assemblée nationale rejette l'extension du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne - Procédure de presse

Prescription
/ Flash


12/01/2017


L'Assemblée nationale rejette l'extension du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne




 
L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 12 janvier, les amendements déposés par Patrick Bloche et douze députés visant à maintenir le délai de prescription de 3 mois prévu à l'article 65 la loi de 1881, quelque soit le support, presse imprimée ou numérique. Par ce vote, l'Assemblée a modifié la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, telle qu'adoptée préalablement par le Sénat, visant à passer le délai de trois mois à un an pour les délits de presse commis exclusivement sur internet.

A l'appui des amendements Bloche et du maintien du statu quo ante, la députée socialiste Colette Capdevieille a dénoncé en séance "l’étrange amendement" sénatorial, qu'elle jugeait instituer "une différence, pour ne pas dire une discrimination, entre la presse écrite et la presse en ligne", source "d'une réelle insécurité juridique, voire une forme d’inégalité". La députée a rappelé que dans sa "décision du 10 juin 2004 sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le Conseil constitutionnel a indiqué qu’il ne peut y avoir une trop grande différence de régime entre la presse papier et la presse numérique en matière de délais de prescription". Isabelle Attard a pour sa part souligné qu' "Il est nettement plus facile de surveiller des publications dont le support est numérique, puisqu’un moteur de recherche vous permettra, en un clic et en quelques secondes, de voir si des propos traînent sur la Toile. Ce n’est pas le cas de la presse papier". Elle s'est étonnée de "cette tendance que nous avons à considérer que du moment qu’il s’agit d’internet, il y a systématiquement un facteur aggravant". 

Alain Tourret, rapporteur du texte  a proposé pour sa part " de ne pas voter ces amendements" déposés par P. Bloche et de saisir le Conseil constitutionnel pour voir "si nous nous apprêtons à voter une disposition contraire à la Constitution". 

Le garde des Sceaux a rappelé que le gouvernement était favorable à l’adoption des amendements déposés par P. Bloche et "qu'il s’engage à utiliser les moyens à sa disposition pour faire en sorte que l’Assemblée soit à nouveau saisie". 

En effet, il ne reste que quelques semaines avant la fin de la session parlementaire.  Une réelle incertitude plane donc sur la possible adoption de la proposition de loi qui, par ailleurs, comporte de nombreuses avancées unanimement saluées par les parlementaires. Le texte prévoit notamment : la multiplication par deux des délais de prescription de l’action publique pour les délits, qui passent de trois ans à six ans, et pour les crimes, qui passent de dix ans à vingt ans ; la clarification  des modalités de computation des délais ; l'allongement de cinq à six ans du délai de prescription des peines délictuelles ; et l'harmonisation de la durée des délais de prescription, tant de l’action publique que des peines, en matière criminelle et délictuelle.




12 janvier 2017 - Légipresse N°345
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