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Accueil > Publicité > Les députés adoptent une proposition de loi introduisant un droit à l'image individuelle pour les sportifs professionnels - Publicité

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16/01/2017


Les députés adoptent une proposition de loi introduisant un droit à l'image individuelle pour les sportifs professionnels




 

Après le Sénat l'Assemblée nationale a adopté le 12 janvier dernier, en première lecture, la proposition de loi visant à préserver l’éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel. Ce texte institue notamment un droit à l’image individuelle pour les sportifs et les entraîneurs professionnels, dont le montant sera défini par contrat.


Cette redevance viendra s’ajouter au salaire que percevra le sportif. La rémunération des sportifs professionnels doit comporter deux éléments distincts, a souligné l’auteur du texte, le sénateur Dominique Bailly :« le salaire, qui doit d'abord dépendre des performances sportives, et une rémunération de leur image qui dépendrait de leur notoriété et de leur attitude". Aujourd'hui, de nombreux sportifs participent à des opérations promotionnelles auprès de partenaires, à des campagnes publicitaires ou à l'utilisation de leur nom, de leur voix, ou de leur image sur des produits dérivés. "Il s'agit d'une innovation importante qui va permettre aux clubs de développer des ressources aujourd'hui non exploitées et de garder, grâce à ce complément de rémunération fiscalisé, des joueurs qui partent aujourd'hui à l'étranger », a-t-il ajouté.


Le texte tel qu’il a été adopté prévoit d’insérer un article L. 222-2-10-1 dans le Code du sport, aux termes duquel une association ou une société sportive peut conclure avec un sportif ou un entraîneur professionnel un contrat relatif à l’exploitation commerciale de son image, de son nom ou de sa voix, sans que cette relation ne soit assimilée à du salariat. La redevance versée au titre de ce contrat « ne constitue ni un salaire ni une rémunération versée en contrepartie ou à l’occasion du travail ». Elle est indexée sur les recettes générées par cette exploitation commerciale de leur image. Un décret précisera les modalités de ce mécanisme.


Enfin, un amendement adopté en séance publique par les députés, prévoit que le contrat doit, sous peine de nullité, préciser les conditions retenues par la convention ou l’accord collectif national en ce qui concerne le plafond de la redevance et le seuil de rémunération versée au titre du contrat de travail à partir duquel il peut être conclu.



16 janvier 2017 - Légipresse N°346
447 mots
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