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Accueil > Communications électroniques > Pour la Cour de cassation aussi l’adresse IP est une donnée personnelle - Communications électroniques

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Informatique et libertés
/ Cours et tribunaux


17/01/2017


Pour la Cour de cassation aussi l’adresse IP est une donnée personnelle



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Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte constitue un traitement de données à caractère personnel et doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Cnil.

Par un arrêt du 3 novembre 2016(1), la Cour de cassation vient (enfin) de reconnaître à son tour que l’adresse IP, à savoir le numéro d'identification attribué de façon permanente ou provisoire par le fournisseur d’accès à internet à chaque appareil connecté à internet est une donnée personnelle. Une telle qualification conduit à inclure la collecte et l’utilisation des adresses IP dans le champ de la réglementation relative à la protection des données personnelles. Dans ...
Cour de cassation, (1re ch. civ ), 3 novembre 2016, SARL Cabinet Peterson c/ Groupe Logisneuf
Nana Botchorichvili
Avocat au Barreau de Paris Bird & Bird
 
17 janvier 2017 - Légipresse N°345
3325 mots
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