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17/01/2017


Loteries, concours, publications de presse : l'étrange réglementation



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Nous savons l'importance de la directive de 2005(1) sur la mise en œuvre des opérations promotionnelles en France. Nous savons aussi la résistance que le gouvernement a tenté d'opposer à cette directive et le nombre de lois qui se sont succédé sous la pression puis la menace de la Commission européenne pour y parvenir(2). Finalement, l'article L.121-20 du Code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 14 mars 2016, prévoit :"Dès lors qu'elles sont déloyales ...
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
 
17 janvier 2017 - Légipresse N°345
2103 mots
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