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Accueil > Procédure de presse > Point de départ de la prescription : à défaut d'indication dans l'ouvrage de la date de parution, prise en compte de celle figurant sur le site officiel de l'auteur - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


20/01/2017


Point de départ de la prescription : à défaut d'indication dans l'ouvrage de la date de parution, prise en compte de celle figurant sur le site officiel de l'auteur



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Des associations de de lutte contre le racisme et l'antisémitisme s'étaient constituées parties civiles à raison de propos publiés dans un ouvrage intitulé "Comprendre le judaïsme, comprendre l'antisémitisme", qu'elles estimaient constitutifs de diffamation et injure raciales, et provocation à la discrimination. Le prévenu, se référant à la date d'attribution du numéro ISBN, soutenait que la prescription d'un an applicable aux infractions poursuivies était en l'espèce ...
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 décembre 2016, SOS Racisme et a. c/ H. Ryssen
 
20 janvier 2017 - Légipresse N°346
311 mots
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