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Accueil > Marques > Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité - Marques

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Marques
/ Jurisprudence


26/01/2017


Un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu'il est effectué dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité



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L'artiste Prince AK exposait être l'auteur des paroles de deux chansons mettant en scène un personnage dénommé "Bébé Lilly", dont les droits avaient fait l'objet de contrats de cession signés avec un éditeur en 2006. Quelque temps après, un disque format single comprenant ces deux titres avait été commercialisé par une société de production musicale, sous l'intitulé "Allo Papy Bébé Lilly". Ayant appris que cette société avait déposé, en 2006, la marque française verbale ...
Cour de cassation, (ch. com.), 11 janvier 2017, M. X. dit Prince AK c/ Sté Heben Music et a.
 
26 janvier 2017 - Légipresse N°346
638 mots
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