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Accueil > Procédure de presse > Nullité d'une assignation en ce que la formalité substantielle de la délivrance au ministère public n'a pas été accomplie dans le délai requis - Procédure de presse

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Prescription
/ Jurisprudence


30/01/2017


Nullité d'une assignation en ce que la formalité substantielle de la délivrance au ministère public n'a pas été accomplie dans le délai requis



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Une société de transport avait fait assigner la société 20 minutes devant le tribunal de grande instance, lui reprochant d'avoir commis des faits de diffamation publique envers un particulier. La société défenderesse avait saisi le juge de la mise en état pour qu'il prononce la nullité de cette assignation en ce que, contrairement aux dispositions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, la requête du plaignant n'avait pas été notifiée au ministère public avant la première ...
Tribunal de grande instance, Toulouse, (ord. juge de la mise en état), 16 janvier 2017, Sté Toulousaine de transport et de location c/ Sté 20 minutes France SAS
 
30 janvier 2017 - Légipresse N°346
410 mots
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