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Accueil > Statut professionnel > Qualité de journaliste professionnel reconnue à un infographiste exerçant au sein d'une chaîne de télévision - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Jurisprudence


31/01/2017


Qualité de journaliste professionnel reconnue à un infographiste exerçant au sein d'une chaîne de télévision



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Une personne ayant exercé au sein de la société France télévisions depuis 1984 des fonctions d'infographiste et rémunéré en honoraires, avait revendiqué la qualité de salarié en 2008, avant que la société mette fin à leurs relations contractuelles. L'intéressé a alors saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail. France télévisions a formé un pourvoi contre l'arrêt d'appel ayant assimilé l'intéressé à un ...
Cour de cassation, (ch.crim.), 25 janvier 2017, P. Gueutal c/ France Télévisions
 
31 janvier 2017 - Légipresse N°346
227 mots
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