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Prescription
/ Flash


02/02/2017


La Commission des lois du Sénat réintroduit l'allongement du délai de prescription des infractions de presse en ligne




 
Après le vote de l'Assemblée nationale rejetant l'extension du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne, dans le cadre de le proposition de loi portant réforme de la prescription pénale, le texte est reparti pour un nouvel examen au Sénat. Celui-ci aura lieu lundi 6 février, à 17h. 

Dans cette perspective, la Commission des lois du Sénat a voté, le 1er février, l'unique amendement déposé sur le texte par son rapporteur, le sénateur François-Noël Buffet (LR), réintroduisant l'allongement du délai de prescription des infractions de presse commises en ligne. Si le texte était adopté par le Sénat dans sa version votée en Commission des lois, une commission mixte paritaire serait convoquée, le 14 février. 

Le calendrier est très serré, la session parlementaire clôturant le 23 février. 
2 février 2017 - Légipresse N°346
172 mots
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