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Accueil > Communications électroniques > Vademecum de la CJUE sur les modalités de conservation des données compatibles avec le droit européen - Communications électroniques

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Communications électroniques
/ Jurisprudence


03/02/2017


Vademecum de la CJUE sur les modalités de conservation des données compatibles avec le droit européen



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La CJUE était saisie de deux affaires portant sur l'obligation générale imposée, en Suède et au Royaume-Uni, aux fournisseurs de services de communications électroniques, de conserver les données relatives à ces communications, dont la conservation était prévue par la directive 2006/24/CE sur la conservation des données. Cette saisine faisait suite à l'arrêt Digital Rights lreland de 2014 aux termes duquel la Cour a invalidé la directive sur la conservation des données, au motif ...
Cour de Justice de l'Union européenne, (grande chambre), 21 décembre 2016, Tele2 Sverige AB c/Post- och telestyrelsen et Secretary of State for the Home Department contre T.Watson et a.(2 affaires jointes)
 
3 février 2017 - Légipresse N°346
927 mots
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