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Prescription
/ Flash


08/02/2017


Les sénateurs adoptent en deuxième lecture l'allongement du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne




 
Mardi 7 février, le Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale, après le rejet, le 12 février, par l'Assemblée nationale, de l'extension du délai de prescription pour les infractions de presse en ligne.

Le seul point de divergence entre les deux chambres reste en effet la question controversée de l'éventuel allongement à un an du délai de prescription de l'action publique et de l'action civile pour les contenus diffusés exclusivement sur internet. Arguant de "la nécessité de tenir compte de la difficulté des victimes d'obtenir réparation de ces infractions", la commission des lois du Sénat avait, le 1er février, rétabli la disposition supprimée par l'Assemblée nationale portant ce délai de prescription de trois mois à un an. En séance publique, les sénateurs ont adopté ce texte.

Une CMP doit donc se réunir. Quelle qu'en soit l'issue, une lecture définitive du texte à l'Assemblée est inscrite à l'ordre du jour le 16 février. Selon toute vraisemblance, le vote des députés devrait consacrer le maintien de la courte prescription quel que soit le support (papier et internet) de la publication litigieuse.

La proposition de loi double par ailleurs les délais de droit commun de la prescription de l'action publique en matière délictuelle et criminelle, respectivement portés de trois à six ans et de dix à vingt ans, et augmente de cinq à six ans le délai de prescription des peines en matière délictuelle. Elle prévoit également le report du point de départ des délais de prescription de l'action publique pour les infractions occultes par nature (infractions qui, en raison de leurs éléments constitutifs, ne peuvent être connues ni de la victime ni de l'autorité judiciaire).



8 février 2017 - Légipresse N°346
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