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Accueil > Infractions de presse > Enregistrements Buisson : la cour de renvoi confirme leur caractère illicite - Infractions de presse

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23/02/2017


Enregistrements Buisson : la cour de renvoi confirme leur caractère illicite



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La cour était saisie comme cour de renvoi, la société éditrice du site Atlantico et son directeur de publication sollicitant l'infirmation du jugement les ayant enjoints de retirer dudit site les extraits d'enregistrements de propos diffusés sous le titre "Sarkoleaks - Enregistrement de Sarkozy par Buisson",  notamment le 3e extrait : "Y en a qu'un qui pourrait remplacer Fillon, c'est Juppé".La cour constate que l’enregistrement litigieux a été réalisé dans un lieu privé sans ...
Cour d'appel, Versailles, (1re ch., 1re sect.), 9 février 2017, Talmont Média c/ N. Sarkozy
 
23 février 2017 - Légipresse N°347
365 mots
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