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Accueil > Infractions de presse > QPC : le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes déclaré inconstitutionnel - Infractions de presse

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Terrorisme
/ Jurisprudence


10/02/2017


QPC : le délit de consultation habituelle de sites internet terroristes déclaré inconstitutionnel



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Le Conseil constitutionnel était saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement. Cet article réprime de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou ...
Conseil Constitutionnel, 10 février 2017, David P.
 
10 février 2017 - Légipresse N°347
594 mots
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