Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
CAROLINE LE MAITRE

Avocat collaborateur libéral
SELARL AROBASE AVOCATS
Ya Ko

Juriste

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Procédure de presse > La réactivation d'un site internet constitue un nouvel acte de publication faisant courir un nouveau délai de prescription - Procédure de presse

5,00€ TTC
Prescription
/ Jurisprudence


16/02/2017


La réactivation d'un site internet constitue un nouvel acte de publication faisant courir un nouveau délai de prescription



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Une société avait porté plainte avec constitution de partie civile en mai 2013, du chef de diffamation, en raison d'un article publié sur le site internet www.stopauxarnaquesdessyndics.com. Elle exposait avoir déjà déposé une plainte après la publication en 2010 de ce même article sur le même site internet, et avoir fait établir, par acte d'huissier de justice datant de juin 2012, qu'il n'était plus en ligne. En avril 2013 elle avait fait constater, par acte d'huissier, qu'avec le ...
Cour de cassation, (ch.crim.), 7 février 2017, Sté Atrium Gestion
 
16 février 2017 - Légipresse N°347
350 mots
Pièces jointes
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz