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Accueil > Procédure de presse > L’allongement de la prescription pour les délits de presse en ligne définitivement écarté - Procédure de presse

Prescription
/ Flash


16/02/2017


L’allongement de la prescription pour les délits de presse en ligne définitivement écarté




 

L'Assemblée nationale a définitivement adopté, le 16 février, la proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Les députés n’ont pas retenu l’allongement du délai de prescription pour les infractions de presse commises en ligne, à l’inverse des sénateurs. Arguant de « la nécessité de tenir compte de la difficulté des victimes d'obtenir réparation de ces infractions », la commission des lois du Sénat avait, le 1er février, rétabli la disposition supprimée par l'Assemblée nationale portant ce délai de prescription de trois mois à un an. En séance publique, les sénateurs avaient adopté ce texte. 


La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 13 février n’a pas réussi à mettre d’accord les parlementaires.
Le texte a donc fait l’objet d’une nouvelle lecture. Le dernier mot revenait aux députés qui sont restés conformes à leur ligne, et ont écarté la mesure controversée. 


Notons par ailleurs, que la proposition de loi adoptée étend les délais de droit commun de la prescription de l'action publique en matière délictuelle et criminelle, respectivement portés de trois à six ans et de dix à vingt ans, et augmente de cinq à six ans le délai de prescription des peines en matière délictuelle. Elle prévoit également le report du point de départ des délais de prescription de l'action publique pour les infractions occultes par nature (infractions qui, en raison de leurs éléments constitutifs, ne peuvent être connues ni de la victime ni de l'autorité judiciaire).

16 février 2017 - Légipresse N°346
311 mots
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