Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Decarli Laura

Employe
Jean-Marc Maillet-Contoz

reporter rédacteur

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Audiovisuel > Toute personne lésée a qualité pour demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure - Audiovisuel

5,00€ TTC
Audiovisuel
/ Jurisprudence


21/02/2017


Toute personne lésée a qualité pour demander au CSA de faire usage de son pouvoir de mise en demeure



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Un particulier, militant écologiste, avait signalé au CSA divers manquements commis, selon lui, par la société Radio France aux règles relatives à la diffusion de messages publicitaires fixées aux articles 32, 34 et 42 de son cahier des missions et des charges qui, à l'époque des faits, n'autorisaient la société à diffuser des messages publicitaires que s'ils relevaient de la " publicité collective et d'intérêt général " et exigeant que les messages publicitaires soient ...
Conseil d'Etat, (5e et 4e sous-sect.
réunies), 7 février 2017, M. Avrillier
 
21 février 2017 - Légipresse N°347
452 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz