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Accueil > Procédure de presse > Nullité d’une citation mentionnant l’article 32 de la loi de 1881 sans préciser l’alinéa au titre duquel les poursuites sont engagées - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


21/02/2017


Nullité d’une citation mentionnant l’article 32 de la loi de 1881 sans préciser l’alinéa au titre duquel les poursuites sont engagées



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21 février 2017 - Légipresse N°347
297 mots
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