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Accueil > Droit d'auteur > Conditions de validité d’un constat d’achat dans le cadre de l’administration de la preuve de faits de contrefaçon - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


21/02/2017


Conditions de validité d’un constat d’achat dans le cadre de l’administration de la preuve de faits de contrefaçon



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Estimant que le pantalon commercialisé par la société H&M, sous la référence "Jeans Young 386580", reproduisait les caractéristiques de celui qu'elle-même commercialisait sous la dénomination "Elwood" et dont elle déclarait détenir les droits d'auteur, la société G-Star International a, après avoir fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon et de constat d'achat, assigné la société H&M en contrefaçon et en concurrence déloyale et parasitaire. La société ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 25 janvier 2017, Société H&M c/ Société G-Star Raw
 
21 février 2017 - Légipresse N°347
562 mots
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