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Accueil > Infractions de presse > Exposition d'une oeuvre ne pouvant engager la responsabilité civile du Fonds régional d'art contemporain envers l'AGRIF - Infractions de presse

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/ Jurisprudence


21/02/2017


Exposition d'une oeuvre ne pouvant engager la responsabilité civile du Fonds régional d'art contemporain envers l'AGRIF



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Le Fond régional d'art contemporain de Lorraine faisait appel de sa condamnation, à l'initiative de l'AGRIF, l'exposition "You are my mirror 1 ; L'infamille" dans laquelle étaient notamment affichées vingt lettres calligraphiées d'un artiste (« Les enfants, nous allons vous sodomiser et vous crucifier… », « Nous allons faire de vous nos putes… ») ayant été jugée constitutive d'une faute civile délictuelle résultant de l'application de l'article 227-24 du code pénal, les messages ...
Cour d'appel, Metz, (1re ch. civile), 19 janvier 2017, AGRIF c/ FRAC de Lorraine
 
21 février 2017 - Légipresse N°347
605 mots
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