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Accueil > Droit économique des médias > Le Conseil d'Etat annule l'extension aux publications hebdomadaires des mesures de soutien à la presse - Droit économique des médias

Aides à la presse
/ Flash


23/02/2017


Le Conseil d'Etat annule l'extension aux publications hebdomadaires des mesures de soutien à la presse




 
Un décret du 6 novembre 2015 a modifié le décret du 12 mars 1986, en étendant notamment aux publications nationales dont la périodicité est au minimum hebdomadaire et au maximum trimestrielle, les mesures de soutien existant jusqu'alors pour les quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires.
 
La société éditrice de Valeurs actuelle a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir dudit décret de 2015.

Par arrêt du 22 février 2017, le Conseil d’État juge tout d’abord que la requérante ne justifie d’un intérêt pour demander l’annulation du décret que dans la mesure où il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien résultant du décret de 1986. Il observe que cette extension constitue une aide d’État au sens du droit de l’Union européenne, et que le projet de décret contesté devait à ce titre être préalablement notifié à la Commission européenne pour qu’elle se prononce sur sa compatibilité avec le marché intérieur. Une telle notification n’ayant pas été faite, le décret a donc été adopté selon une procédure irrégulière. 

Si, sur le fond, le Conseil d'Etat ne remet pas en cause le principe d'aide, la juridiction administrative annule le décret contesté uniquement dans la mesure où il étend aux publications hebdomadaires les mesures de soutien prévues par le décret de 1986. L'aide au pluralisme est maintenue pour les quotidiens, les mensuels et les bimensuels.
23 février 2017 - Légipresse N°347
312 mots
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