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Accueil > Infractions de presse > Secret de l'enquête : un journaliste ne peut assister à un acte de police judiciaire - Infractions de presse

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Secret de l'instruction
/ Cours et tribunaux


24/02/2017


Secret de l'enquête : un journaliste ne peut assister à un acte de police judiciaire



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Il résulte de l'article 11 du code de procédure pénale que constitue une violation du secret de l’enquête ou de l’instruction concomitante à l’accomplissement d’une perquisition, portant nécessairement atteinte aux intérêts de la personne qu’elle concerne, l’exécution d’un tel acte par un juge d’instruction ou un officier de police judiciaire en présence d’un tiers qui, ayant obtenu d’une autorité publique une autorisation à cette fin, en capte le déroulement par le son ou l’image.

1.Au cours d’une enquête préliminaire ouverte pour des faits d’escroquerie à l’encontre de personnes vulnérables, M. « X. » est placé en garde à vue. Pour permettre à l’officier de police judiciaire (OPJ) de perquisitionner au domicile de ce suspect qui s’y oppose, le procureur de la République obtient l’accord du juge des libertés et de la détention (JLD). L’OPJ se fait alors accompagner d’un journaliste qui filme partiellement cet acte d’enquête. Une ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 10 janvier 2017, Luigi X.
Emmanuel DREYER
Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
 
24 février 2017 - Légipresse N°346
4081 mots
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