Sur le même sujet

Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Marques > Affaire Vente-privee.com : suite et fin… - Marques

11,00€ TTC
Marques
/ Cours et tribunaux


24/02/2017


Affaire Vente-privee.com : suite et fin…



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



En prévoyant, au dernier alinéa de l'article L. 711-2 du Code de la propriété intellectuelle, que le caractère distinctif d’une marque « peut, sauf dans le cas prévu au c, être acquis par l'usage », la France a usé de la faculté laissée aux Etats membres par l'article 3, § 3 dernière phrase, de la directive du 22 octobre 2008 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques, de ne pas déclarer nulle une marque enregistrée lorsque le caractère distinctif a été acquis après son enregistrement. C’est donc à juste titre que la cour d'appel a pu tenir compte, afin d'apprécier la validité de la marque verbale « vente-privee. com », de l'usage postérieur à son enregistrement.

La cour d’appel a pu constater qu’en l’espèce ladite marque avait acquis par l'usage un caractère distinctif au regard des services de promotion des ventes pour le compte des tiers et de présentation de produits sur tout moyen de communication pour la vente au détail ainsi que des services de regroupement pour le compte de tiers de produits et de services, notamment sur un site web marchand, désignés à son enregistrement.

Il n’est plus utile de présenter les sites vente-privee.com et showroomprive.com, spécialistes du déstockage, qui occupent dès le réveil – l’ouverture des ventes débutant à 7h00 – bon nombre de français. Ce que l’on sait moins, c’est qu’un contentieux opposait les sociétés responsables de ces sites, avec, en toile de fond, le droit des marques. La société Vente-privee.com est titulaire de plusieurs marques, complexes, composées, notamment, des éléments verbaux ...
Cour de cassation, (ch. com.), 6 décembre 2016, Sté Showroom-prive.com c/ Sté Vente-privee.com
Yann Basire
Maître de conférences à l’Université de Haute-Alsace Chargé ...
Pauline Darnand
Avocat, directeur, PwC société d'avocats, Chargée d’enseignement au CEIPI
 
24 février 2017 - Légipresse N°346
3286 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz