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Accueil > Droit d'auteur > La CJUE donne un coup d’arrêt à l’exploitation sous la forme numérique des livres indisponibles - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Cours et tribunaux


24/02/2017


La CJUE donne un coup d’arrêt à l’exploitation sous la forme numérique des livres indisponibles



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Pour la CJUE, les dispositions de la directive 2001/29 s’opposent à la réglementation française qui confie à une société agréée de perception et de répartition de droits d’auteurs l’exercice du droit d’autoriser la reproduction et la communication au public, sous une forme numérique, de livres dits « indisponibles », à savoir des livres publiés en France avant le 1er janvier 2001 et ne faisant plus l’objet ni d’une diffusion commerciale ni d’une publication sous une forme imprimée ou numérique, tout en permettant aux auteurs ou ayants droit de ces livres de s’opposer ou de mettre fin à cet exercice dans les conditions que cette réglementation définit.

Le 1er mars 2012 était promulguée la loi n° 2012-287 relative à l’exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle(1). Ce texte constitue l’aboutissement d’une proposition de loi déposée le 21 octobre 2011 par le sénateur Jacques Legendre, visant à faciliter la numérisation et l’exploitation des « livres indisponibles », c’est-à-dire ceux qui ne sont pas tombés dans le domaine public mais dont la forme imprimée est indisponible dans le commerce, ...
Cour de justice de l’Union européenne, (3e ch.), 16 novembre 2016, M. Soulier
Patrick Boiron
Avocat au Barreau de Paris
Adrien Le Doré
Avocat au Barreau de Paris
 
24 février 2017 - Légipresse N°346
5920 mots
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