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Accueil > Procédure de presse > Procédure de presse (janvier 2016 - décembre 2016) - Procédure de presse

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Procédure
/ Synthèses


24/02/2017


Procédure de presse (janvier 2016 - décembre 2016)



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A l’heure où nous bouclons cette Synthèse de décisions
qui méritent d’être signalées en procédure de presse pour l’année 2016, la loi
Egalité et citoyenneté du 27 janvier 2017 vient d’être promulguée. Elle
bouleverse considérablement les règles processuelles de la loi de 1881, dès
lors qu’il s’agit de la répression des discours racistes et discriminatoires,
en particulier en permettant au juge de requalifier l’action qui lui est
soumise. Un dossier lui sera consacré dans un tout prochain numéro.

L’année 2016 a confirmé le recentrage de la première chambre civile de la Cour de cassation sur les rigueurs de l’article 53 de la loi de 1881, tant quant au visa des textes, que pour les exigences relatives à la personne poursuivie et aux conditions de délivrance de l’acte introductif d’instance. On signalera aussi l’arrêt de la chambre criminelle qui a limité la compétence territoriale des juridictions françaises aux seuls messages internet à destination du public ...
Basile Ader
Avocat au Barreau de Paris
 
24 février 2017 - Légipresse N°346
5595 mots
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