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Accueil > Procédure de presse > Immunité du discours judiciaire, protégé par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


27/02/2017


Immunité du discours judiciaire, protégé par l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881



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Un homme était décédé laissant pour lui succéder son épouse commune en biens et leurs cinq enfants. L’un d’eux avait assigné sa mère et ses frères en liquidation et partage de la communauté ayant existé entre ses parents, et de la succession de son père. Dans le cadre de cette procédure l’épouse du défunt avait formé une demande tendant à la condamnation de ce dernier à lui payer des dommages-intérêts, sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, en raison de ...
Cour de cassation, (1re ch civ.), 7 décembre 2016, Jean X.
 
27 février 2017 - Légipresse N°347
205 mots
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