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Accueil > Communications électroniques > Droit au déréférencement : le Conseil d'Etat en appelle à la CJUE - Communications électroniques

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Informatique et libertés
/ Jurisprudence


02/03/2017


Droit au déréférencement : le Conseil d'Etat en appelle à la CJUE



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Le Conseil d'Etat était saisi de demandes d’annulation, pour excès de pouvoir, de quatre décisions de la Cnil qui n'avait pas donné suite aux plaintes de particuliers tendant à mettre en demeure Google Inc. de procéder au déréférencement de liens les concernant. Les quatre auteurs des requêtes avaient préalablement demandé à la société Google ce déréférencement et s'étaient vu opposer un refus.Ces recours concernaient le déréférencement de liens vers des informations ...
Conseil d'Etat, (10e ch.), 24 février 2017, Mme C, M. F, M. H, M. D
 
2 mars 2017 - Légipresse N°347
678 mots
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