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Accueil > Marques > L'usage d'une marque comme désignation usuelle d'un produit par un organe de presse n’est pas fautif s’il n’est pas à l’origine d’une dégénérescence de cette marque - Marques

5,00€ TTC
Marque
/ Jurisprudence


06/03/2017


L'usage d'une marque comme désignation usuelle d'un produit par un organe de presse n’est pas fautif s’il n’est pas à l’origine d’une dégénérescence de cette marque



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Cour de cassation, (ch. com.), 1er mars 2017, SEBDO Le Point c/ Société Meccano
 
6 mars 2017 - Légipresse N°348
431 mots
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