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Accueil > Audiovisuel > Le CSA se prononce sur le projet de décret organisant les comités d’éthique dans l’audiovisuel public - Audiovisuel

Audiovisuel
/ Flash


08/03/2017


Le CSA se prononce sur le projet de décret organisant les comités d’éthique dans l’audiovisuel public




 

Saisi par le ministère de la Culture d’un projet de décret portant modification du cahier des charges des sociétés nationales de l’audiovisuel public (France Télévisions, Radio France, et France Média Monde, société chargée de l’audiovisuel extérieur de la France), visant à définir les modalités de fonctionnement des comités d’éthique institués par la loi du 14 novembre 2016, le CSA a rendu le 22 février un avis éclairant sur cette « pièce centrale », comme il la qualifie, du dispositif visant, selon les termes du législateur, à permettre de « renouer la confiance » entre les médias audiovisuels et le public.


La loi « Indépendance des médias » a introduit dans la loi du 30 septembre 1986 un article 30-8 qui prévoit qu’un comité relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes, composé de personnalités indépendantes, doit être institué auprès de tout éditeur de radio généraliste à vocation nationale ou de télévision qui diffuse, par voie hertzienne terrestre, des émissions d’information politique et générale. Les modalités de fonctionnement des comités doivent être fixées dans les conventions conclues entre les éditeurs et le CSA.


Aux termes de son projet de décret, le gouvernement prévoit de créer un comité par société nationale de programme. Or le CSA considère que lorsqu’une société édite un nombre important de pôles de diffusion, il pourrait être utile de ne pas se limiter à une seule instance. En outre, le Conseil recommande de créer un comité propre à chaque service d’information en continu, en raison de la spécificité de la programmation.


Le projet de décret prévoit que chaque comité soit composé de cinq membres, nommé par le conseil d’administration, qui désigne parmi eux le président. Or, le CSA estime que compte tenu du champ de compétence du comité, par nature large, le nombre de conseillers devrait être plus élevé, et que cela serait préférable que ces derniers, indépendants à l’égard de l’éditeur conformément à la loi (article 30-8, al. 2 de la loi de 1986), élisent eux-mêmes leur président. Le Conseil suggère également que le comité puisse proposer au conseil d’administration de mettre fin au mandat d’un membre qui ne respecterait pas les critères d’indépendance par la loi. Enfin, alors que le projet de décret donne la possibilité au conseil d’administration de la société d’attribuer une indemnité aux membres du comité, le Conseil juge que celle-ci n’est pas compatible avec l’indépendance qui s’attache à leur statut.


Le texte soumis au CSA prévoit que le comité se réunit une fois au moins par semestre civil. Mais le régulateur juge « essentiel » que ces réunions aient lieu au moins une fois par trimestre, compte tenu de l’importance des missions confiées au comité d’éthique et du nombre de saisines ou consultations qu’il est susceptible d’avoir à traiter.


Le Conseil propose par ailleurs de compléter le projet de décret sur plusieurs points. D’une part, concernant la nécessité d’entourer la procédure d’instruction des dossiers par le comité de garantie de la confidentialité, notamment vis-à-vis des organes dirigeants. Ensuite, sur le calendrier de publication et le contenu du rapport annuel du comité d’éthique. Enfin, le Conseil préconise la possibilité de publier certaines de ses décisions, qui pourrait contribuer à l’efficacité de son action.


Une fois mis en place, ces comités pourront être saisis par « les organes dirigeants de l’éditeur, par le médiateur lorsqu’il existe ou par toute personne » afin de se prononcer sur le respect des exigences dont ils ont la garde.


Il reste toutefois à savoir si l’autorégulation peut procéder de la régulation elle-même. Sur ce point, et les dangers d’un affrontement entre le CSA et les comités d’éthique, voir la chronique de Grégoire Weigel.

8 mars 2017 - Légipresse N°347
748 mots
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