Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Statut professionnel > Conditions du transfert des contrats de travail prévu par l’article L. 1224-1 du Code du travail - Statut professionnel

5,00€ TTC
Statut professionnel
/ Jurisprudence


09/03/2017


Conditions du transfert des contrats de travail prévu par l’article L. 1224-1 du Code du travail



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous




Un éditeur allemand avait concédé l’exploitation du magazine masculin FHM au groupe de presse Mondadori magazines. Plusieurs salariés de cette dernières avaient été affectés à la réalisation du magazine. Quelques années plus tard, Mondadori avait notifié à l’éditeur la résiliation du contrat de licence qui les liait et avait cessé la publication du magazine FHM. Puis, l’éditeur avait concédé à une nouvelle société, la société 1633, un contrat de licence en vue de la ...
Cour de cassation, (ch. soc.), 22 février 2017
 
9 mars 2017 - Légipresse N°348
350 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz