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Audiovisuel
/ Flash


13/03/2017


Quotas de diffusion : vers une modification des heures de grande écoute ?




 

Le 10 mars 2017, le ministère de la Culture et de la Communication a ouvert une consultation publique afin de recueillir les observations des acteurs concernés sur la modification de la définition des heures de grande écoute pour le respect des obligations de diffusion d’œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française par les éditeurs de services de télévision.


Par applications des articles 27 et 33 de la loi du 30 septembre 1986, ces obligations s’élèvent à au moins 60 % pour les œuvres européennes et 40 % pour les œuvres d’expression originale française. Pris en application de ces dispositions, le décret du 17 janvier 1990 précise, en son article 7, les « heures de grande écoute » auxquelles s’appliquent ces obligations de diffusion. Ainsi, le deuxième alinéa du II de cet article dispose : « Sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 20h30 et 22h30. Toutefois, pour les éditeurs de services de cinéma et les éditeurs de services de paiement à la séance, sont considérées comme heures de grande écoute les heures comprises entre 18h et 2h ».


Or, le Conseil supérieur de l’audiovisuel a relevé des pratiques de certains éditeurs de services consistant à lui déclarer, pour le respect des quotas de diffusion aux heures de grande écoute, des œuvres dont la diffusion débute entre 22h20 et 22h30. Cette méthode de comptabilisation peut, dans certains cas, aboutir au respect des quotas aux heures de grande écoute par la prise en compte d’œuvres diffusées en deuxième partie de soirée et dont seulement quelques minutes sont incluses dans la tranche horaire en cause.


Ce constat incite donc le ministère de la Culture à s’interroger sur l’opportunité de modifier l’article 7 du décret n° 90-66 pour lui permettre, comme initialement envisagé, d’assurer une bonne exposition des œuvres cinématographiques européennes et d’expression originale française en première partie de soirée. Plusieurs scénarios sont envisageables. La première option consiste en un recentrage des heures de grande écoute sur la première partie de soirée, en précisant dans le décret que "sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les oeuvres dont la diffusion débute entre 20 h 30 et 21 h 30, voire 22 h". Une autre option possible serait une simple neutralisation des diffusions tardives démarrant entre 22 h 20 et 22 h 30. La première option est celle retenue dans le cadre de cette consultation.


Les acteurs concernés sont invités à formuler les observations que cette proposition de modification appelle de leur part. Et, en cas d’appréciation favorable, dire s’ils estiment nécessaire d’appliquer la même modification à l’article 8 du décret qui impose le respect d’un plafond annuel de 144 œuvres.


Les réponses à la consultation doivent être transmises au plus tard le vendredi 31 mars 2017.

13 mars 2017 - Légipresse N°347
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