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Accueil > Communications électroniques > Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Communications électroniques

Communications électroniques
/ Journal Officiel


13/03/2017


Décret n° 2017-313 du 9 mars 2017 relatif aux modalités de compensation des surcoûts identifiables et spécifiques des prestations assurées par les opérateurs de communications électroniques à la demande de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet




 

Un décret daté du 9 mars 2017 vient fixer les modalités de compensation des surcoûts liés aux prestations assurées par les fournisseurs d’accès à internet (FAI) à la demande de la Hadopi dans la lutte contre le téléchargement illégal.

Il est ainsi inséré un article R. 331-37-1 dans le Code de la propriété intellectuelle qui prévoit que la Hadopi devra verser une compensation financière aux FAI supportant les frais liés à la conservation des données à destination de la Haute autorité dans le cadre de la riposte graduée.

Cette compensation vise :

- Les surcoûts liés à la conception et au déploiement des systèmes d'information ou, le cas échéant, à leur adaptation, nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés ;

- Les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance des systèmes d'information nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés ;

- Les surcoûts de personnel liés au traitement des demandes d'identification des abonnés.

Le décret ne peut toutefois, à ce jour, être mis en œuvre, puisqu’un arrêté doit encore fixer « le seuil, le versement forfaitaire et les tarifs » de ladite indemnisation.

13 mars 2017 - Légipresse N°347
245 mots
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