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Accueil > Droit d'auteur > L’adhésion par un artiste à la SACEM prive celui-ci d’agir personnellement en défense de ses droits patrimoniaux - Droit d'auteur

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Droit d'auteur
/ Jurisprudence


14/03/2017


L’adhésion par un artiste à la SACEM prive celui-ci d’agir personnellement en défense de ses droits patrimoniaux



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Un artiste avait cédé par le biais de contrats d’auteur à une société ses droits de reproduction et de représentation de cinq vidéo-musiques qu’il avait réalisées à partir de phonogrammes audio. Estimant que la société et son gérant avaient manqué à leurs obligations contractuelles, l’artiste les avait assignés en résolution des contrats et en réparation de son préjudice. Les juges du fond avaient condamné les défendeurs à payer au requérant la somme de 100 000 euros ...
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 1er mars 2017, M. X. c/ Sté Hypetraxx records et a.
 
14 mars 2017 - Légipresse N°348
311 mots
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