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Accueil > Droits de la personnalité > Condamnation pour atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne filmée à son insu dans sa chambre alors qu’elle était dévêtue - Droits de la personnalité

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Vie privée
/ Jurisprudence


20/03/2017


Condamnation pour atteinte à l’intimité de la vie privée d’une personne filmée à son insu dans sa chambre alors qu’elle était dévêtue



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Un homme était poursuivi devant le tribunal correctionnel pour atteinte à l’intimité de la vie privée après avoir filmé une jeune femme, à son insu, alors qu’elle était en train de se déshabiller dans sa chambre, en plaçant une caméra GoPro dans la pièce qu’il avait déclenché à distance. Il était par ailleurs poursuivi pour vol pour avoir transféré vers son adresse électronique des emails enregistrés sur le portable de cette même jeune femme, contenant en pièces ...
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 1er février 2017, Pauline C. c/ Sébastien B.
 
20 mars 2017 - Légipresse N°351
373 mots
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