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Accueil > Procédure de presse > Validité au regard de l’article 53 de la loi de 1881 d’une citation qui précise et qualifie le fait incriminé en reproduisant l’ensemble d’un article de presse - Procédure de presse

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Procédure
/ Jurisprudence


21/03/2017


Validité au regard de l’article 53 de la loi de 1881 d’une citation qui précise et qualifie le fait incriminé en reproduisant l’ensemble d’un article de presse



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Un ressortissant guinéen avaient fait citer devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation publique envers un particulier, la société éditrice du Canard Enchaîné et son directeur de publication à la suite de la diffusion d’un article intitulé « Des notes de la CIA et de la DGSE annoncent un coup d’Etat à Conakry ». Il était imputé au requérant de soutenir des mercenaires préparant un coup d’Etat en Guinée et de financer des partis d’opposition bidons. Les juges ...
Cour de cassation, (ch. crim.), 14 mars 2017, Beny Y. et a.
 
21 mars 2017 - Légipresse N°348
493 mots
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