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Accueil > Droit d'auteur > Le décret précisant les modalités d'exercice du médiateur de la musique est paru - Droit d'auteur

Musique
/ Flash


27/03/2017


Le décret précisant les modalités d'exercice du médiateur de la musique est paru




 
Créé par la loi 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, le médiateur de la musique a pour mission de concilier les parties en cas de litige entre les différents acteurs de la filière musicale, à quelque stade de l'exploitation que ce soit. Pris pour l'application de l'article L. 214-6 du code de la propriété intellectuelle, le décret précisant les modalités de désignation et de saisine du médiateur, et définissant les modalités d'organisation de la procédure de conciliation prévue à ce même article, est paru.

Nommé pour trois ans par décret, il peut faire appel aux services du ministre chargé de la Culture qui met à sa disposition les moyens nécessaires à l'exercice de ses missions. Lorsqu'une partie se prévaut du secret des affaires, elle signale au médiateur les informations, documents ou partie de documents qu'elle estime, à l'occasion de leur communication, couverts par ce secret et qui ne peuvent alors être rendus publics.  Le médiateur ne peut porter à la connaissance de la ou des autres parties ces éléments couverts par le secret des affaires qu'avec l'accord de la partie qui s'en prévaut. 

27 mars 2017 - Légipresse N°348
251 mots
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