Enews Legipresse

Recevez la newsletter et entrez dans le Club Légipresse
Valider
Valider l'adresse e-mail pour inscription à l'E-news

Le club Légipresse

Les 2 derniers inscrits
Rachel EMMA

Étudiant
Hervé Hugueny

Chef des informations

Vidéos

02/09/2016
Fabrice Arfi, Médiapart

Forum 2015 - Informer n'est pas un délit

Toutes les vidéos
Accueil > Publicité > Peut-on fumer lors d'une émission de télévision ? - Publicité

11,00€ TTC
Publicité
/ Cours et tribunaux


27/03/2017


Peut-on fumer lors d'une émission de télévision ?



Ajouter au panier



> Abonné ? Identifiez-vous



Il résulte de l’article L. 3511-3 du
code de la santé publique, devenu l'article L. 3512-4, que ne peut être
considérée comme une publicité en faveur du tabac la diffusion d'une émission
ne comportant aucune image ou aucun propos ayant pour but ou pour effet de
promouvoir directement ou indirectement le tabac ou un produit du tabac. Le
seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne
constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.

La chaîne Paris Première diffusait habituellement une émission intitulée Rive Droite présentant diverses personnalités filmées à l'occasion d'un dîner autour d'un animateur de la chaîne. Cette émission était reprise sur le site Internet de cette dernière.A l'occasion d'une émission enregistrée en 2011, trois convives (Virginie Efira, Benjamin Biolay et Philippe Tesson) étaient filmés alors qu'ils fumaient. L'Association Droits des Non-Fumeurs engageait une procédure à ...
Eric ANDRIEU
Avocat au Barreau de Paris
 
27 mars 2017 - Légipresse N°347
787 mots
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour vous proposer de meilleurs services et de meilleures performances, des fonctionnalités de partage, des informations et des publicités adaptées à vos centres d’intérêts, et les statistiques de visites. Pour en savoir plus sur notre politique d'utilisation des cookies.
X Fermer ce message
Powered by Walabiz