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Accueil > Statut professionnel > La qualité de journaliste professionnel est reconnue à un infographiste exerçant au sein d'une chaîne de télévision - Statut professionnel

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Statut professionnel
/ Cours et tribunaux


27/03/2017


La qualité de journaliste professionnel est reconnue à un infographiste exerçant au sein d'une chaîne de télévision



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A légalement justifié sa décision la cour d’appel qui, pour reconnaître à l'intéressé la qualité de journaliste professionnel et reconnu l’existence d’un contrat de travail, a jugé qu’en apportant une contribution permanente illustrative dans le cadre de l'élaboration des journaux télévisés, il était un collaborateur direct de la rédaction, et par motifs adoptés, qu'il en tirait le principal de ses ressources.

M. Pau Gueutal a commencé à travailler pour la société France Télévision à partir du 17 décembre 1984 en effectuant pour cette entreprise diverses prestations d’infographie. Celles-ci ont donné lieu au paiement d’honoraires sur factures établies au nom de M. Gueutal jusqu’en avril 1988, puis à partir de ce mois au nom de la SARL Maori Productions dont il était le gérant.Par lettre du 21 septembre 2009, la société France Télévision, a proposé à M. Gueutal de l’embaucher ...
Hubert Liffran
Avocat général, Cour de cassation
 
27 mars 2017 - Légipresse N°347
3943 mots
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