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Accueil > Infractions de presse > Le juge, l'oeuvre, le débat critique et les intégristes : la liberté marque un point - Infractions de presse

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Liberté de création
/ Cours et tribunaux


27/03/2017


Le juge, l'oeuvre, le débat critique et les intégristes : la liberté marque un point



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La cour ne peut, comme le souhaite l’association demanderesse, analyser les écrits litigieux, présentés dans le cadre d’une exposition, en vue d'établir la responsabilité civile du Fonds régional d’art contemporain. Le jugement de valeur que porterait en ce cas la cour sur l'œuvre litigieuse pour en sanctionner la diffusion réalisée et estimée préjudiciable par la demanderesse caractériserait une atteinte à la liberté d'expression et d'opinion des personnes concernées et constitue corrélativement un manquement à la mission de protection des libertés individuelles dont les juges sont investis.

Il ne peut être reproché au fonds d’art contemporain d'avoir violé une quelconque loi en exposant l'œuvre, sous réserve de ce qui a été jugé à propos de l'infraction de l'article 227-24 du Code pénal que l'association demanderesse n'est pas habilitée à invoquer.

L’exposition des œuvres d’Eric Pougeau (une vingtaine de lettres calligraphiées) au Frac Lorraine, dans le cadre de l’exposition l’Infamille constitue-t-elle une infraction à l’article 227-24 du Code pénal ? On sait que celui-ci réprime « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent, incitant au terrorisme, pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la ...
Agnès Tricoire
Avocat au Barreau de Paris Docteur en droit Spécialiste en propriété ...
 
27 mars 2017 - Légipresse N°347
5087 mots
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